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| La mesure Soutien au travail autonome (STA) est
un programme d'Emploi Québec qui comporte des critères d’admissibilité bien précis. Parmi ces critères, le secteur
d’activité de l’entreprise à démarrer ne doit pas être dans les secteurs exclus par Emploi-Québec.
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Types d’entreprises et projets
exclus selon le cadre normatif
(Liste non exhaustive;
référez-vous au guide en page 10-11-12) |
- les franchises, les bannières, les licences ou toutes autres
entreprises ayant une apparence de dépendance, travail autonome dédié,
c’est-à-dire qu’il a un seul client;
- projets démontrant que la relation ex-employeur / employé est
maintenue;
- les entreprises à caractère sexuel, religieux, politique ou toute
autre entreprise dont les activités portent à controverse et avec
lesquelles il serait déraisonnable d’associer les noms du ministère de
l’Emploi et de la Solidarité sociale et d’Emploi-Québec – agences de
rencontre, jeux de guerre, tarot, astrologie, cours de croissance
personnelle, boutiques de prêts sur gages, etc.;
- les entreprises faisant l’objet exclusivement d’une consolidation
financière (exception : cette règle ne s’applique pas aux prestataires de
l’aide financière de deniers recours qui déclarent des revenus d’un
travail autonome et qui développent l’activité qu’ils exercent déjà.) ;
- les professions libérales ou les professions reconnues par un Ordre
(avocats, comptables, médecins, acupuncteurs, architectes, notaires,
ingénieurs, services financiers, courtiers d’assurances, etc.); la liste
est disponible en annexe.
- le travail rémunéré à la commission; (exemple, agent d’immeuble)
- entreprise qui tirera en partie ses revenus de subventions; (exemple
garderie subventionnée)
- organisme à but non lucratif et coopérative, sauf coopérative de
travail;
- les entreprises saisonnières;
- projet non rendu à la phase de commercialisation.
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| Liens de dépendance :
l’une des normes de la mesure est de mettre sur pied des projets d’affaires
autonomes (entreprises ou travailleurs indépendants). Nous n’accepterons
pas de projets qui impliquent des liens directs de dépendance avec leurs
clients ou leurs fournisseurs, tels que : sous-traitants exclusifs,
représentants, vendeurs, succursales, vente à paliers multiples, etc.
L’objectif est d’établir si le client contrôle son entreprise. |
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| Types de projets et secteurs
d’activité exclus pour la région de Montréal |
- Restauration
Restaurants, bars, brasseries, cabarets. (Soit tout ce qui implique la
consommation d’aliments sur place)
- Commerces de détail
Club vidéo, Dépanneur, Station-service, Fleuriste, Friperie, Galerie
d’art.
- Design
Design de mode, sauf pour la création de produits fabriqués à partir de
textiles techniques utilisés par des clientèles spécifiques.
Design d’intérieur, sauf pour le domaine non résidentiel pour des
personnes possédant une formation pertinente (DEC ou BACC) et expérience.
- Décoration intérieure, Home staging (valorisation de maison)
- Tous les domaines de la santé physique ou mentale reconnus ou non par
un ordre professionnel;
- École privée (enseignement régulier; technique; artistique)
- Micro-Brasserie
- Services
Agence de placement;
Agence de voyages;
Salons de coiffure et d’esthétique;
Studio de photographie;
Maison de production;
Organisation d’évènements (coordination, production);
Studio d’enregistrement (son);
Entretien ménager commercial et résidentiel;
- Garderies
Toutes les garderies sont exclues : subventionnées; non subventionnées
(privées); en milieu familial.
- Gestion
Gestion artistique (auteur, compositeur, interprète, musicien, imprésario,
gérant d’artistes, projet visant l’auto promotion du promoteur);
- Import/export (agents et courtiers en gros; marchand de gros)
- Consultant en immigration (sauf si certification obtenue du
Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC).
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| Types de projets et secteurs d’activité non priorisés |
En raison de la saturation des secteurs d’activité et projets non priorisés,
le projet STA doit se démarquer par un niveau d’originalité et de créativité
ainsi qu’un positionnement stratégique distinctif. Dans une économie de
concurrence, on appelle avantage compétitif (avantage concurrentiel) tout
élément permettant à une entreprise, sur un marché donné, de vendre des
produits ou services ayant au moins un aspect incitant le client à choisir
son produit plutôt que celui du concurrent. L’avantage concurrentiel réfère
au projet et non au client. Cet avantage concurrentiel doit paraître
clairement dans tous les projets recommandés par les conseillers des SAJE
dans les secteurs suivants :
- Autres commerces de détail (voir exclusions);
- Consultant; Coaching de gestion (le candidat doit démontrer une grande
expertise);
- Entrepreneur en construction, rénovation (originalité/positionnement
stratégique distinctif);
- Fabrication de bijoux;
- Informatique (développement, entretien, réparation);
- Photographie publicitaire;
- Gestion immobilière (services immobiliers autres que les bureaux
d’agents et courtiers);
- Service de traiteur;
- Services aux entreprises incluant Centre de service aux entreprises :
les entreprises de service figurant dans ce secteur vendent leur expertise
à d’autres entreprises. La profession exercée dans le cadre du STA ne doit
cependant pas être régie par un des 45 ordres professionnels dont vous
trouverez la liste en annexe.
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